Texte de références

Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
(Voir fichier joint ci-dessous)

La loi NOME, ou Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, constitue une nouvelle étape de l’ouverture des marchés de l’électricité à la concurrence.

La loi NOME institut notament trois changements majeurs dans l’encadrement du marché de l’électricité en France :

• Elle accorde un droit d’accès des fournisseurs à la production d’électricité du parc nucléaire historique d’EDF, à un prix régulé qui en reflète les coûts complets, c’est l’ARENH;

La loi NOME inscrit dans les textes le partage de l'électricité issue des centrales nucléaires françaises entre les fournisseurs d'électricité. EDF doit céder une part de l’électricité produite à partir du parc nucléaire historique à ses concurrents, soit 100 TWh par an, environ le quart de la production nucléaire française. La loi NOME fixe ces conditions pour une période transitoire allant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2025.

• Elle programme à fin 2015 au plus tard, la suppression des tarifs réglementés de vente pour les professionnels souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA (tarifs vert et jaune) et leur maintien pour les petits consommateurs (tarif bleu), particuliers et petits professionnels.

La loi NOME donne un cadre directif pour l’évolution des tarifs réglementés de vente pour les sites souscrivant une puissance de moins de 36 kVA qui tiendra compte « de l’addition des coûts d’acheminement de l’électricité, du prix d’accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du prix du complément de fourniture évalué sur la base des prix observés sur les marchés et des coûts de commercialisation, ainsi que d'une rémunération normale ».

• Elle oblige chaque fournisseur d’électricité à contribuer, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité en disposant de garanties directes ou indirectes de capacités d’effacement de consommation et de production d’électricité. 

 illustration Assemblée Nationale

 

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité renforce le rôle des Collectivités Locales et des ELD. Cette loi transpose en droit français la directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.

  
illustration REDVElle met fin au quasi monopole d'EDF pour la production d'électricité et ouvre le marché de la fourniture d'électricité à la concurrence. Les clients "éligibles" peuvent désormais choisir leur fournisseur en électricité. Ces clients, dont le nombre ira croissant au fur et à mesure de l'abaissement des seuils d'ouverture du marché bénéficient d'un droit d'accès au réseau pour lequel ils s'acquittent d'un péage dont le montant est fixé par l'Etat, sur proposition de la Commission de Régulation de l'Electricité (CRE), péage devant couvrir des charges de réseau conformément à la loi.


Deux fonctions de nature différente

La distribution d'électricité, qui était jusqu'à présent une activité intégrée, se sépare en deux fonctions de nature différente :

l'acheminement de l'électricité...

... sur les réseaux , activité qui continue à être exercée par des opérateurs publics, soumise à des obligations de service public et à des tarifs réglementés par les pouvoirs publics ;

la fourniture d'électricité...

... qui devient progressivement une activité concurrentielle, ouverte à de nombreux acteurs français et européens (producteurs, négociants, courtiers,...). Soumises aux règles du marché, cette activité pourrait échapper pour l'essentiel aux obligations  de service public, sauf pour la fourniture aux plus démunis.

illustration REDV 
La loi réaffirme par ailleurs le rôle des collectivités locales dans l'organisation de la distribution d'électricité, que ce soit par le biais d'une gestion directe (régies) ou par le biais d'une gestion déléguée (contrat de concession). 

 



Brochure de présentation des Entreprises Locales de Distribution
L'originalité d'un service local de proximité
 
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